Délai de rétractation : Lors d’un achat immobilier, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétraction de 10 jours. Ce délai commence à courir à partir du lendemain de la notification du compromis de vente. L’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 perturbe la bonne notification des actes. Par conséquent, la loi a été modifiée (voir le lien vers le texte ci-dessous) pour rallonger le délai. Si la notification du compromis de vente intervient après le début de la crise (le 12 mars), le délai de rétractation ne commencera à courir qu’un mois après la date de la fin de l’état d’urgence : l’acheteur aura donc 1 mois + 10 jours après la fin des mesures pour changer d’avis par rapport à l’achat.

Délai d’obtention d’un prêt : Si l’acheteur a recours à un prêt pour financer son acquisition, une condition suspensive est stipulée au compromis de vente pour l’obtention du prêt. La loi impose un délai minimum de 30 jours pour l’obtention du prêt. Le traitement des dossiers de prêt chez les banques subit actuellement de fortes perturbations. Pour en tenir compte de cette situation, le délai minimum pour des ventes en cours pour lesquelles le compromis prévoit cette condition suspensive ne commencera à courir qu’un mois après la fin des mesures d’urgence. L’acheteur aura donc 2 mois par la suite pour obtenir son prêt.

Il est observé que les notaires ont demandé des précisions au Gouvernement donc des modifications pourraient être apportées au texte.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644